Prêt à l'Accession Sociale



Principe

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration.

Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

 

Conditions liées au logement

Le PAS peut financer la résidence principale de l'emprunteur, ainsi cela peut concerner :

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,

  • l'achat d'un logement ancien,

  • ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € .


Condition de ressources

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

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Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.


 

Appréciation des ressources

 

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).


Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.


Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

Cependant, des taux maximum sont fixés.

tableau

Prêts et aides complémentaires


Le PAS peut être complété notamment par un des prêts ou aides suivants :


  • un prêt à taux zéro (PTZ ),

  • un prêt d'épargne logement ( PEL et/ou CEL ),

  • une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),

  • un prêt Action logement (ex-1% logement),

  • un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,

  • un prêt pour les fonctionnaires,

  • un prêt "classique" proposé par un établissement financier,

  • l'aide personnalisée au logement (APL).


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 LES CONSTRUCTIONS G.E.P.S.

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